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Début de l’activité professionnelle

Quelques conseils pour le début de votre activité professionnelle

En vue de créer notre « petite » entreprise, Annette Douay (de l’ATPFormation) a préparé un PowerPoint très complet insistant sur les points importants et les questions à se poser avec des conseils à la clé :

  • Avant de s’installer : étape primordiale
  • Pendant l’installation
  • Une fois installée : en fin de séance, l’après-midi, un exercice très intéressant de simulation de budget prévisionnel puis d’un devis tenant compte du taux horaire estimatif de notre travail

Avant propos

Jusqu’ici, les métiers d’art n’étaient pas définis légalement. Cela a induit un manque de structuration du secteur qui s’est traduit par :
• une dispersion des professionnels des métiers d’art dans une multitude de statuts (artisans, professions libérales, artistes-auteurs, auto-entrepreneurs et en société) et une affiliation à différents organismes (chambres de métiers et de l’artisanat, Maison des Artistes, chambres de commerce),
• une hétérogénéité des régimes de formation, de prévoyance et de retraite,
• un éclatement sur le plan fiscal, avec l’application de tous les taux de TVA en vigueur.

En majorité, les conservateurs-restaurateurs de tableaux exercent leur profession en tant que travailleurs indépendants (artisans ou professions libérales). Les conservateurs-restaurateurs de tableaux sont de plus en plus nombreux à choisir d’exercer leur activité en tant que profession libérale. Ils peuvent travailler seuls ou se regrouper pour répondre à des marchés publics. Leurs clients font partie du secteur public (musées de France, monuments historiques, collectivités territoriales) ou du secteur privé (antiquaires, galeries, particuliers...).

Un petit point sur l’actuel projet de « Loi Macron » qui permet l’entrée dans une profession facilitée pour les non-diplômés.
Assouplir l’accès à certains métiers, c’est une des pistes évoquées par Bercy aujourd’hui et qui amène manifestations, grèves et polémiques au sein de notre métier. Pouvoir travailler sans aucun diplôme, ce sera bientôt possible. Le ministre de l’Économie a annoncé vouloir faciliter l’entrée dans certains métiers, comme celui de restaurateur de peintures. La Loi Macron amène manifestations, grèves et même polémiques au sein du métier de restaurateur de peintures entre restaurateur universitaire (diplômé Bac+5) et un restaurateur formé dans un établissement dont le diplôme est certifié par l’Etat (ATPformation) avec un diplôme en 3 ans. Les RC universitaires veulent protéger leur titre et notamment souhaite conserver les prérogatives de la loi Musée 2012 qui exige que les RC aient un diplôme universitaire pour répondre aux appels d’offres (AO) publics des musées nationaux uniquement.

L’installation

En préambule, il faut avoir bien conscience que le métier de restaurateur-conservateur de peintures est une niche donc il est difficile de trouver cette catégorie dans les différents sites qui donnent la marche à suivre.

L’identification métier est très importante, car elle prédétermine certains paramètres. Nous avons le choix entre différents statuts et différentes possibilités d’installation : ce choix est donc fondamental car il a des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales.

Statut et forme juridique

De plus le parcours pour l’installation est long, il vaut mieux bien réfléchir avant de s’installer et pousser la bonne porte d’emblée.

Toute éventuelle demande de transfert (statut, forme juridique, code APE) ultérieure à l’installation est également fastidieuse et très longue.

Des aides à la création d’entreprise peuvent être obtenues dans certaines conditions auprès d’organismes sous forme d’apports financiers pour la gestion, la formation, les locaux et le matériel http://www.institut-metiersdart.org/professionnels/creer-mon-entreprise/aides-financieres.

Il faut prendre connaissance, au préalable, de la réglementation de son activité.

Avant d’accomplir les formalités de création de l’entreprise, il faut bien se renseigner sur la réglementation à respecter pour exercer l’activité (diplômes, expérience, carte professionnelle, déclaration préalable, etc.). Vous pourriez devoir suivre une formation préalable, demander une autorisation, effectuer une déclaration ou encore souscrire une assurance obligatoire. Pour connaître la réglementation attachée à votre activité, vous pouvez consulter : les fiches réglementation sont en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr et sur le site internet de l’Agence pour la création d’entreprises www.apce.com (rubrique informations sectorielles), les organismes et syndicats professionnels de votre activité, votre centre de formalités des entreprises, la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services d’action économique de la préfecture.

L’APCMA est l’établissement public national fédérateur des chambres de métiers et de l’artisanat. Il agit pour que la place de l’artisanat soit reconnue à part entière dans l’économie, au niveau national et européen et que les intérêts des entreprises artisanales soient pris en compte dans les programmes de développement, les lois et réglementations et bénéficient d’évolutions favorables à leur développement.

Les chambres de métiers et de l’artisanat, quant à elles, ont pour objectifs la croissance, la compétitivité et la pérennité des entreprises artisanales au travers de missions d’accompagnement couvrant toutes les étapes de la vie de l’entreprise, de la création/reprise à la transmission, en passant par toutes les phases de développement.

La démarche proprement dite

1. Statut : 3 statuts nous concernent

Il n’existe pas de statut unique regroupant l’ensemble des professionnels des métiers d’art. C’est la nature de l’activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s’insérera et lui permettra de choisir un statut adapté à son projet.

Toute personne physique ou morale (société), exerçant à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat doit être immatriculée au répertoire des métiers (Décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (liste remaniée en avril 2016).

Lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale, les formalités s’effectuent auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, l’immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire.

1.1. Le statut d’artisan 

Le RC a une activité professionnelle indépendante de prestation de service relevant de l’artisanat.

1.2. Le statut de profession libérale

Il concerne le RC dont l’activité relève de la prestation de service à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées (les conservateurs-restaurateurs notamment). Le dossier de formalité doit être déposé auprès de l’URSSAF.

Le micro-entrepreneur crée une entreprise individuelle qui bénéficie de formalités allégées et simplifiées. Cette activité – de type artisanal, commercial ou libéral – peut s’exercer à titre principal ou complémentaire. Le chiffre d’affaires (CA) annuel ne doit pas dépasser un certain seuil (que nous verrons plus loin).

2. la forme juridique

Le choix de la forme juridique est extrêmement important car il a des conséquences sur les démarches, sur la pérennité de l’entreprise, sur nos biens propres, … aucune généralité car tout dépend de notre situation personnelle.

2.1. Entrepreneur individuel : 2 options
  • Micro-entrepreneur depuis mars 2016 (anciennement auto-entrepreneur)
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
2.2. Sociétés : 2 options
  • Société de personnes : chaque personne restant indépendante, des personnes se regroupent en société
  • Société de capitaux : les personnes investissent en commun de l’argent.

Auto-entreprise, micro-entreprise, entreprise individuelle ou EURL. Le choix du statut dépend surtout de l’importance de l’activité et des moyens mis en œuvre.

3. Avantages et inconvenients des statuts et formes juridiques à notre disposition

3.1 Micro-entrepreneur autrefois appelé auto entrepreneur

http://www.lautoentrepreneur.fr/, le plus simple pour démarrer et le moins coûteux. Dans la nouvelle loi Macron, fusion de la micro-entreprise avec l’auto-entrepreneur.

Le régime fiscal

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un CA qui ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2016 : 32 900 euro pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Micro-entreprise et loi Madelin
La loi Madelin s’adresse aux travailleurs indépendants déclarant leur revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA, article 62. Sous réserve des limites fiscales posées par l’article 154 bis et l’article 154 bis OA du CGI, les cotisations de contrat Madelin sont déductibles au titre des charges de l’exercice comptable.
S’agissant du statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI. Sous réserve de ne pas dépasser un chiffre d’affaires hors taxes de 32.900 € pour les activités de service et les activités libérales (en 2015 et 2016), l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal forfaitaire.
Pour le micro-BNC, le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire représentative des frais, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l’exploitation, de 34 % (article 10 ter du CGI).
Le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est donc déterminé par un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à son activité. Ainsi, les cotisations versées au titre de contrat loi Madelin ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (quelque soit l’option fiscale choisie par l’auto-entrepreneur : versement libératoire de l’impôt ou déclaration de l’impôt sur le revenu).
Si l’auto-entrepreneur a souscrit un contrat Madelin, celui-ci est réputé inclus dans l’abattement forfaitaire au titre des frais de l’activité. Il n’y aura donc pas de déduction fiscale des cotisations Madelin. La souscription d’un contrat Madelin par un auto-entrepreneur n’a donc aucun intérêt, puisque celui-ci n’aura que les inconvénients de cette fiscalité sans pouvoir profiter des avantages fiscaux (sauf pour un contrat Mutuelle Madelin où les inconvénients sont inexistants et la tarification du contrat peut être plus intéressante).

En cas de déficit, le statut d’entreprise individuelle (artisan ou profession libérale) peut permettre de faire baisser les impôts du foyer fiscal (se renseigner).

L’entreprise est en franchise de TVA :

  • pas de facturation car la micro-entreprise est exonérée de TVA à 20 %,
  • ni de récupération de TVA sur les achats de fournitures. Le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).

Les créateurs d’entreprise et les travailleurs indépendants qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise bénéficient du régime micro-social simplifié à condition que leur CA n’excède pas pour 2016 : 32 900 euro pour les prestations de service.

Attention : ce régime est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Les seuils présentés sont valables jusqu’au 31 décembre 2016. En cas de création en cours d’année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.
L’adhésion à ce régime s’exerce par l’envoi au RSI d’un formulaire disponible sur ww.net-entreprises.fr.

Comment déclarer et être imposé ?

  • si vous êtes auto-entrepreneur et que vous optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • Vous déclarez votre chiffre d’affaires ou vos recettes dans le formulaire prévu à cet effet. Vous calculez vous-même votre impôt, en appliquant un taux correspondant à votre activité au CA ou aux recettes réalisés au cours du trimestre ou du mois précédent et réglez la somme correspondante auprès de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf. Ainsi, vous réglez pour l’année civile l’impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Une fois ce règlement effectué, les revenus de votre activité sont libérés de l’impôt. Vous devrez indiquer le montant du CA ou des recettes ainsi que, le cas échéant, le montant des plus-values sur votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C), pour que puisse être calculé l’impôt sur les revenus du foyer.
    Les délais : vous devez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié.
  • si vous n’optez pas pour le versement libératoire
  • Vous devrez porter directement le montant du CA ou des recettes réalisé au cours de l’année ainsi que le cas échéant le montant des plus-values sur votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 complémentaire (2042C) de l’année suivante. L’impôt est déterminé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu au montant du CA ou des recettes après abattement.

Attention :
le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du CA, ni d’amortir de matériel.

Le régime social

Le régime micro-social (http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/) permet à l’entrepreneur de s’acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires (CA). L’application sera automatique au 1er janvier 2016 pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale relevant au titre de l’assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav.

Les cotisations prises en compte dans le calcul sont :

  • les cotisations d’assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières ;
  • les cotisations d’assurance vieillesse des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoire ;
  • la cotisation au régime invalidité décès ;
  • la cotisation d’allocation familiale ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
  • Remarque : En cas de déclaration d’un montant de CA ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime micro-social simplifié (Art. L. 133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale).

Le calcul du montant des cotisations : Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le montant des cotisations se calcule par l’application d’un pourcentage au CA réalisé.

Aux taux cités ci-dessus, s’ajoute la contribution au titre de la formation professionnelle. Cette contribution est fixée à :

  • 0,3% pour les activités artisanales,
  • 0,1% pour les activités commerciales,

0,2% pour les prestations de services et les activités libérales.
L’entrepreneur paye ses cotisations au fur et à mesure qu’il encaisse un CA. S’il ne dégage pas de CA, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale.

Dans ce cas, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon la périodicité choisie) l’entrepreneur est tenu de remplir sa déclaration avec un chiffre d’affaires à néant (sanction pour défaut de déclaration = 46 euro en 2016). Dans le cadre du régime micro-social, le nouvel entrepreneur opte pour un régime déclaratif mensuel ou trimestriel. Il effectue cette option au moment de la déclaration d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur www.lautoentrepreneur.fr, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant sa création d’entreprise pour une application à l’année N. Le formulaire est adressé au RSI le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle lors d’une option pour le versement mensuel. Pour une option au versement trimestriel, l’entrepreneur adresse son formulaire au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.

Les cotisations sociales au titre du régime micro-social ne sont pas provisionnées, elles ne font donc l’objet d’aucune régularisation ultérieure contrairement au régime de droit commun. Dès lors, le paiement des cotisations devient libératoire pour l’entrepreneur.

Les charges sociales sont réglées au fur et à mesure de l’encaissement, mais la couverture sociale minimale correspond à un forfait de 23,1 % englobant les charges sociales.

Par exemple :
Le 22 juin, envoi d’une facture : 1000 euro le 1er juillet : paiement de la facture par le client le jour où on encaisse le chèque ou le prélèvement (RIB), déclaration à faire prélèvement de 231 euro.

Les obligations

S’immatriculer au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives, dont la liste est disponible en ligne pour une activité commerciale et/ou artisanale. Il est toutefois exonéré des frais d’immatriculation.

Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…,

Effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, s’il crée une activité artisanale,

Souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités.

Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Les spécificités

Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par lui-même en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires réalisé.

Le bénéficiaire de l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) bénéficie d’un taux spécifique pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Il peut opter, sous conditions, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire payer les impôts en même temps que les cotisations.

La taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers sera due en 2017 par les artisans inscrits en 2016.

Les obligations comptables des E.I.

Une entreprise individuelle est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants, à savoir :

-* tenir une comptabilité régulière,

  • établir des comptes annuels,
  • tenir des livres comptables obligatoires.

Les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe, ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

Si le CA dépasse la limite maximale pour créer une micro-entreprise, vous pouvez opter pour l’Entreprise Individuelle (EIRL)

3.2. EIRL : http://www.eirl.fr/

Ce que l’on appelle le « statut » d’auto-entrepreneur est en réalité un régime fiscal et social ajusté avec une comptabilité simplifiée. Mais pour conserver les avantages de ce régime, il faut respecter le plafond de CA : 32 900€ pour les activités non commerciales. Par conséquent, une des premières motivations pour passer d’auto-entrepreneur à l’EI classique, c’est que votre affaire marche et que vous dépassez ces seuils.

Il peut également y avoir une autre raison à ce besoin de changement : une augmentation de vos charges de fonctionnement. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas au régime dit réel, c’est-à-dire que le calcul de vos impôts et de vos charges sociales ne tient pas compte de vos charges réelles mais d’un forfait préétabli :

  • 34% d’abattement pour les activités libérales
  • 50% pour les activités non commerciales et/ou artisanales

Aujourd’hui, l’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité artisanale, libérale, quel que soit son CA :

  • de protéger son patrimoine privé tout en exerçant votre activité professionnelle à titre individuel (vis-à-vis d’un client, associé ou sous-traitant), notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté, sans avoir recours à la création d’une société,
  • sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.

De ce fait, si vos charges réelles dépassent ces abattements forfaitaires, vous avez tout intérêt à passer sous le régime classique de l’entreprise individuelle.

Début 2014, la Loi Pinel est passée par là. Qu’a-t-elle changé ? Tout simplement un alignement des modes de cotisations et de paiement des impôts pour toutes les entreprises individuelles, qu’elles soient classiques, micro-entreprises ou auto-entreprises. Par conséquent, en passant d’auto-entrepreneur à l’EI classique, vous subirez principalement 3 changements et bien que simple, vous devrez désormais faire attention à plusieurs choses :

  • L’absence de plafonds de CA (ou presque)
  • La perte de la franchise de TVA : vous devrez désormais facturer. Vous devrez donc penser également à la déclarer pour la payer ensuite, soit mensuellement, soit trimestriellement.
  • L’obligation de tenir le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire : vous devrez reprendre vos factures d’encaissement et de décaissement pour tenir vos livres comptables pour l’exercice en cours ;
3.1. EURL : http:// www.afecreation.fr/ ou http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/ ou http://www.petite-entreprise.net/

L’EURL est une SARL à associé unique = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

Ses avantages

  • Permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer ;
  • Protège son patrimoine et limite la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports ; Par contre, si vous vous êtes porté caution ou garant pour la réalisation de certaines opérations, comme l’octroi d’un financement bancaire, le créancier peut tout de même vous poursuivre à titre personnel en cas de problème.
  • Autorise la création d’une société avec relativement peu de capitaux, laissant l’associé unique fixer librement le montant du capital ;
  • Facilite la transformation en SARL ;
  • Rend possible le choix entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés.
  • Permet à l’entrepreneur de se développer assez simplement, il lui suffira pour cela d’ouvrir son capital social afin d’intégrer de nouveaux associés actifs et/ou de nouveaux investisseurs. Dans ce cas, l’EURL bascule en SARL sans qu’il n’y ait de transformation car il s’agit de la même forme juridique. Les entreprises individuelles classiques et les EIRL ne peuvent en bénéficier

Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts. Il doit être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevet...) et/ou d’apports en industrie (compétences techniques...). En cas d’apport en numéraire, il est possible d’apporter seulement le cinquième du capital et de libérer le reste dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Les obligations annuelles :

Un inventaire, des comptes annuels et un rapport de gestion doivent être établis pour le gérant de l’EURL.

Il convient de déposer au greffe les comptes annuels et la décision d’affectation du résultat dans le mois qui suit l’approbation par l’associé unique.

Le statut social

Deux cas peuvent être distingués :

  • lorsque le gérant est également l’associé unique, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS),
  • lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié.

La création d’une EURL est intéressante lorsque le créateur d’entreprise envisage de demander le maintien de ses allocations chômage. En optant pour l’impôt sur les sociétés, il pourra facilement prouver à Pôle emploi son absence de revenu en communiquant ses statuts ou le PV de décision de l’associé unique qui stipule que le gérant exercer ses fonctions à titre gratuit. De cette manière, le gérant associé unique peut percevoir l’intégralité de ses allocations chômage tant qu’il n’est pas rémunéré. En présence d’une rémunération, le maintien sera partiel et nul suivant le montant du salaire octroyé. L’option pour ce statut permet de bénéficier des autres dispositifs d’aide à la création sans problème à partir du moment où les conditions requises sont respectées : l’ACCRE, le versement des allocations chômage sous forme de capital, le parcours NACRE…

Le régime fiscal

Le gérant associé unique peut choisir le régime d’imposition de l’EURL :

  • EURL relevant de l’impôt sur le revenu
  • EURL relevant de l’impôt sur les sociétés

EURL relevant de l’impôt sur le revenu

Les rémunérations perçues par le gérant associé ne sont jamais déductibles des bénéfices sociaux et sont imposables, ainsi que sa part de bénéfice dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

EURL relevant de l’impôt sur les sociétés

Au regard de l’imposition de la société, les rémunérations du gérant associé ou non sont déductibles pour la détermination du bénéfice fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette déductibilité est toutefois subordonnée à la double condition que la rémunération :

  • corresponde à la rétribution d’un travail effectif ;
  • ne soit pas exagérée par rapport aux capacités financières de la société.

Si le gérant unique n’est pas associé, il existe d’autres spécificités sur le plan fiscal et social (ww.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/creation-entreprise/eurl/statut-social-gerant-eurl).

La couverture sociale

Le gérant associé unique d’une EURL est nécessairement affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Le gérant associé unique est redevable des cotisations suivantes :

  • allocations familiales ;
  • assurance-maladie maternité ;
  • indemnités journalières ;
  • assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
  • assurance invalidité-décès ;
  • contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • contribution à la formation professionnelle.

Les cotisations sont calculées sur la rémunération du gérant au titre de son mandat social. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il demeure redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants L’assiette des cotisations sociales dépend de l’option fiscale choisie.

  • En cas d’imposition sur le revenu, l’assiette des cotisations sera constituée du bénéfice dégagé.
  • En cas d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est le revenu tiré de l’activité de la fonction de gérant qui constituera l’assiette des cotisations - les dividendes sont exclus de l’assiette des cotisations

Dans la mesure où il n’a pas connaissance du montant de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire correspondant :

  • pour la 1ère année civile d’activité en 2015, à 7 228 euros (montant à proratiser en cas de début d’activité en cours d’année civile) à l’exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur l’assiette provisoire de 15 216 euros ;
  • pour une 2ème année civile d’activité en 201, à 10 271 euros, à l’exception de la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur l’assiette provisoire de 15 216 euros.
  • après les deux premières années d’activité, le gérant entre en "régime de croisière" : les cotisations dites "provisionnelles" (versées sur les premières échéances) de l’année en cours "N" sont calculées sur le revenu de l’année "N-2". Puis une "régularisation" est effectuée sur la ou les dernières échéances de l’année en cours "N", calculée sur le revenu connu et déclaré del’année "N-1". Dans l’hypothèse d’un résultat déficitaire ou d’un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel inférieur à un certain montant, l’entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie-maternité, indemnités journalières, assurances vieillesse et invalidité décès.
Conclusion

Il faut faire une étude comparative entre les différentes formes (attention, toujours conserver à l’esprit que le meilleur choix dépend de votre propre situation)

Micro-Entreprise (complément)

Si le plafond n’est pas dépassé, imposition sur les bénéfices de 2 % (prélèvement libératoire) MAIS si les revenus dépassent le plafond du CA, on doit déclarer les bénéfices sur l’impôt sur le revenu selon le tableau suivant :

Type d’activitéCotisation socialesImpôtsPrélèvement social et fiscal
Professions libérales relevant du RSI BNC 23,1 % 2,2 % 25,3 %

Condition de revenu : cette option est ouverte uniquement à l’auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Au-delà du seuil, l’option pour le versement libératoire n’est pas possible.

Le taux pour la formation professionnelle pour les micro-entreprises en artisanal ou en profession libérale, est de 0,2 %.

Il faut établir une déclaration sur l’honneur, donnant le CA minimum par an tous les trimestres même en cas de déficit pour bénéficier alors des frais professionnels / frais de formations professionnelle (télédéclaration)/.

4. Démarches et formalités d’installation

Si vous créez une société pour exercer l’activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.

Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier (4 exemplaires des statuts, coût : gratuit) au CFE, mais en respectant le délai d’un mois suivant leur signature (Articles 635 et 862 du CGI).

On peut s’inscrire sur l’annuaire des métiers d’art sur le site : http://www.annuaire-metiersdart.com/

4.2. Procéder aux formalités de déclaration d’entreprise

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Le coût varie notamment en fonction de la forme juridique.

Les formalités de création d’une entreprise s’effectuent en ligne, quelle que soit la nature de l’activité que vous envisagez d’exercer.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour effectuer les formalités de création de l’entreprise est situé :

  • à la chambre de commerce et d’industrie si l’activité est commerciale ou industrielle,
  • à la chambre de métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
  • à l’Urssaf si l’activité est libérale,
  • au service des impôts des entreprises pour les autres activités.

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou APE est déterminé par le secteur d’activité choisi : 9003a. Cette sous-classe comprend :

Eurl : Lorsque l’attestation de blocage des fonds est obtenue, voici la procédure à suivre pour créer une EURL :

  • rédiger les statuts définitifs de l’EURL,
  • remplir le formulaire M0 (formulaire de création d’une société),
  • publier un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales,
  • réunir les documents justificatifs à joindre au dossier de création (voir ci-après),
  • déposer le dossier complet au CFE (centre de formalité des entreprise) compétent,
  • faire enregistrer au service des impôts quelques exemplaires originaux des statuts (un exemplaire sera conservé par le service).

5. Autres formes juridiques : les societes

On ne détaillera pas trop cette partie hormis mettre en avant les éléments clés.
Beaucoup de sites, tels que http://droit-finances.commentcamarche.net/ ou www.afecreation.fr ou encore http://www.creeruneentreprise.fr/ peuvent apporter des informations détaillées précises et complémentaires sur les sociétés.

5.1. la SNC : Société de Nom Collectif 

Caractéristiques

  • Il s’agit d’une société commerciale constituée entre 2 ou plusieurs personnes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés.
  • Il n’y a pas de capital social minimum.
  • Elle comporte au moins 2 associés  : personne physique ou personne morale. Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants.
  • Les associés répondent indéfiniment (au-delà de leurs apports) et solidairement (la totalité peut être demandée à un seul) des dettes sociales à l’égard des tiers. Cette responsabilité facilite l’obtention des crédits.
  • Mais il s’agit d’un engagement très important. Les associés peuvent être poursuivis, sur leur patrimoine, par les créanciers de la société après une simple mise en demeure infructueuse adressée à celle-ci. Par ailleurs, le redressement judiciaire de la société est automatiquement étendu aux associés.

Comment fonctionne-t-elle ?

  • Sauf clause particulière dans les statuts, tous les associés sont gérants. Les gérants engagent la société par les actes entrant dans l’objet social.
  • Les décisions dépassant les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité, sauf stipulation statutaire différente.
  • La cession des parts est difficile si l’autre associé n’est pas d’accord car les parts sociales ne sont cessibles qu’à l’unanimité.
  • La société est dissoute par le décès d’un associé, sauf si les statuts prévoient expressément sa continuation (par exemple avec les seuls associés survivants).

La fiscalité

  • La société est considérée comme « semi-transparente » : chaque associé est imposé en son nom pour la part des revenus lui revenant (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les associés personnes physiques). La société peut toutefois opter pour l’Impôt sur les Sociétés.

Pourquoi choisir la SNC ?

  • La SNC est basée sur les relations personnelles entre les associés. Elle convient à de petites entreprises souvent familiales.
  • Elle apporte aux tiers un engagement important des associés (responsabilité solidaire et indéfinie) et donc une réelle garantie financière.
  • Grande stabilité à la gérance car les gérants associés ne peuvent être révoqués qu’avec l’accord unanime des associés.
  • Grande liberté rédactionnelle des statuts : une personne morale peut être gérante, le mode de consultation des associés est totalement libre…
  • La SNC n’est pas tenue de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce sauf par exemple si tous ses associés sont des SA ou des SARL (confidentialité).
5.2. La SARL : Société à Responsabilité Limitée

La SARL, comparée à la SNC, est finalement la forme de société la plus protectrice pour le RC.

Caractéristiques

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Titre 2

La SARL est la forme de société la plus répandue en France.

  • Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société "passe-partout".
  • La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Le 2ème associé peut être conjoint.
  • Engagement financier : Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. Minimum de 1 euro !
  • Responsabilité :
    • Simples associés : dans la limite de leurs apports
    • Gérants : fautes de gestion, responsables pénalement et civilement.
  • La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d’eux. En l’absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé.
  • La SARL est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés. La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans.
    • Sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros et dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal. Cette option nécessite l’accord de tous les associés. Elle est valable pour 5 exercices, sauf dénonciation.

Pourquoi choisir la SNC

  • Responsabilité des associés limitée aux apports.
  • Structure évolutive facilitant le partenariat.
  • Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés.
  • Protection du patrimoine
  • 2 associés dont l’un est gérant, responsable juridique et le 2ème associé peut être conjoint par exemple.

Principaux inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution et formalisme de fonctionnement.

6. Normes reglementaires d’installation

6.1. Les normes concernant les objets et les personnes dans le cadre des assurances
  • Les normes pour les objets diffèrent en fonction des assurances (extincteurs, alarmes, vidéosurveillance, verrous ...)
  • Les règles pour le public : un conservateur ou un propriétaire qui passe n’est pas considéré comme du public ; l’ouverture de l’atelier pour les journées du patrimoine change la donne et il faut voir au niveau des pouvoirs publics les normes à respecter (les mairies peuvent donner des infos). L’accueil de stagiaire peut aussi changer la donne, semble-t-il.
  • Les normes pour ateliers publics et privés éditées par la DMF. Plus qu’un document conseil, c’est un questionnaire mais qui sert de base ; certains appels d’offre demandent le respect de ce document.
6.2. Les normes de sécurité

Les normes en fonction des produits : normes de sécurité pour produits chimiques (obligation d’armoires spécifiques aux normes européennes, de gaine d’extraction).

Dans le cadre de notre activité, la récupération des déchets « toxiques » est nécessaire ainsi que l’obtention de l’accord du propriétaire si on est locataire et de la copropriété si on est propriétaire en copro.

6.3. Les normes environnementales : la COP21

Dans le cadre de la Cop 21, une entreprise se doit de mettre en œuvre une stratégie environnemental (ampoules faibles conso, attention portée sur les déchets, ...).

La France a donné les orientations stratégiques pour mettre en œuvre dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone sur la période 2015-2028 (Stratégie Nationale Bas Carbone - SNBC) :

  • Réduction de 54 % des émissions dans le secteur du bâtiment, dans lequel les gisements de réductions des émissions sont particulièrement importants : déploiement des bâtiments à très basse consommation et à énergie positive, accélération des rénovations énergétiques, éco-conception, compteurs intelligents ;
  • Réduction de 29% des émissions dans le secteur des transports sur la période 2015-2028 : amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules (véhicule consommant 2L /100 km), développement des véhicules propres (voiture électrique, biocarburants, …) ;
  • Réduction de 12 % des émissions dans le secteur de l’agriculture grâce au projet agro-écologique : méthanisation, couverture des sols, maintien des prairies, développement de l’agroforesterie, optimisation de l’usage des intrants ;
  • Réduction de 24 % des émissions dans le secteur de l’industrie : efficacité énergétique, économie circulaire (réutilisation, recyclage, récupération d’énergie), énergies renouvelables ;
  • Réduction de 33 % des émissions dans le secteur de la gestion des déchets : réduction du gaspillage alimentaire, écoconception, lutte contre l’obsolescence programmée, promotion du réemploi et meilleure valorisation des déchets.

P.-S.

Et la suite bientôt...