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L’acquisition, la comptabilité, la fiscalité : quelques informations utiles …

Cette rubrique contient des informations et des explications sur ce que vous pouvez ou pas faire en fonction de votre situation et ce que cela implique dans l’avenir : comptabilité, budget provisionnel, cessation d’activité, cession de parts, …
Ce n’est qu’un aperçu, détaillé certes, mais des sites sur ces différents sujets sont fiables et bien faits et des personnes compétentes peuvent également vous renseigner en fonction de votre problématique.

La comptabilité doit être rigoureuse, elle est plus ou moins complexe en fonction de l’activité professionnelle : pour les micro-entrepreneurs, surtout en début d’installation, un comptable n’est pas indispensable. On peut bénéficier de conseils d’associations pour vérifier la bonne tenue des comptes. Les comptables ne sont en général pas familiarisés à notre profession.

La Comptabilité

1. AGA (Association de Gestion Agréée) d’aide pour les professions liberales

http://www.aga-france.fr/

Il existe une AGA spécialisée dans notre secteur d’activités pour nous aider et contrôler notre comptabilité avant l’envoi par celle-ci de la déclaration au centre des impôts.
Pour cela, il faut souscrire une adhésion annuelle. Ils sont accueillants et efficaces.

L’intérêt pour une personne exerçant une profession libérale d’adhérer à une association de gestion agréée est essentiellement constitué par le fait que, moyennant un certain nombre d’engagements relatifs à la sincérité de sa comptabilité, et donc de sa déclaration fiscale professionnelle, elle se voit appliquer des dispositions tendant à rapprocher sa situation fiscale de celle des salariés.

1.1. Les services et l’assistance (mis à jour le 4 mars 2016)

• Un examen formel de la déclaration professionnelle
• Une attestation d’adhésion
• Un dossier d’analyse économique
• Un contrôle de cohérence et de vraisemblance
• Un compte rendu de mission
• Des formations de l’AGA

1.2. Plusieurs avantages fiscaux

• La non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable.
• Une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
• Une déduction du salaire du conjoint
• Une dispense de pénalités

1.3. Les obligations (mis à jour le 9 août 2013)

• La tenue de comptabilité
• L’acceptation du règlement des honoraires par chèque
• L’information des clients de la qualité de membre de l’AGAFRANCE de leurs obligations
• La communication de la déclaration professionnelle n° 2035 à l’AGA.

Régimes fiscaux : se referer à chaque forme juridique

Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients, il convient là également de rechercher la forme la plus avantageuse compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle (activité professionnelle mixte, chômage, conjoint, enfants, patrimoine, local ou pièce dédiée dans le domicile avec déduction de frais et de charges, …).

3. le local professionnel : Faut-il acheter, louer, utiliser une partie de son habitation ?

Avant d’acheter ou de louer un local, il faut s’assurer que :

• Le lieu d’exercice est approprié (concurrence, clientèle, urbanisme, …) par une étude de marché
• L’’emplacement correspond à vos aspirations : ceci est primordial car le choix est fonction de critères objectifs et subjectifs : s’implanter dans une grande ville, une zone rurale, une zone commerçante, en centre-ville, lieu de passage, rechercher le client-vitrine ou plutôt le fond de cour pour sécurité et confidentialité …

3.1. Achat ou location

En début d’activité, de nombreuses entreprises privilégient la location à l’achat pour ne pas se priver de trésorerie. Au contraire, les PME, les PMI et les professions libérales déjà bien installées préfèrent devenir propriétaires de leurs locaux professionnels pour se constituer un patrimoine. https://www.generali.fr/professionnel/dossier/locaux-professionnels-acheter-louer-fevrier-d1/

L’objectif est aussi :

• d’éviter les inconvénients que peuvent poser la location et le bail commercial (notamment les possibles hausses triennales des loyers)
• d’éviter des déménagements non désirés (expiration du bail commercial sans possibilité de le reprendre)
• et ainsi de pérenniser l’activité de l’entreprise dans les mêmes locaux

Par ailleurs, l’achat directement par le dirigeant de l’entreprise se développe de plus en plus, l’objectif étant ensuite de louer le bien à la société. Soit le dirigeant achète en son nom propre, soit il passe par une SCI (société civile immobilière)(voir paragraphe plus loin).

Les entreprises qui ne peuvent pas ou qui ne veulent acheter leurs locaux professionnels peuvent se tourner vers la location. Cette solution est également privilégiée par les entreprises qui veulent acheter mais qui sont dans l’attente de trouver une bonne affaire.

3.2. Location : quel type

• Individuelle
  La location individuelle est la formule la plus répandue. Un entrepreneur loue seul un local professionnel et paye l’ensemble des frais afférents à la location. Cette solution est particulièrement adaptée aux commerçants, aux artisans ayant besoin de stocker des marchandises et à certaines professions libérales ayant besoin de confidentialité (comptables, avocats) ou d’équipements spécifiques (notamment les médecins spécialistes : kiné, dentiste...).
• Partagée
  La location partagée est en plein essor. Elle consiste à louer un local à plusieurs entrepreneurs. Les locataires se divisent alors les frais afférents à la location : loyer, électricité, internet, téléphone... Cette solution est plus adaptée pour les professions libérales. De nombreux sites Internet proposent des partages de locaux professionnels, comme Bureaux à partager, Cobureau ou tout simplement les petites annonces.

3.3. Bail : quel type

• Un bail professionnel pour les professions libérales
  Les baux professionnels sont moins réglementés, et donc moins avantageux, que les baux commerciaux. Il n’existe pas de statut particulier. La durée du bail doit être d’au moins 6 ans. Le locataire doit passer par un notaire si cette durée dépasse 12 ans.
  À noter : À l’expiration du bail professionnel, le loueur n’est pas tenu de relouer le local au locataire sortant. Le professionnel peut donc se retrouver sans local à l’expiration du bail, ce qui peut fragiliser son activité.
• Quelles conséquences fiscales ?
  Concernant le bail professionnel, les frais de bail et les loyers sont déductibles du résultat imposable du professionnel libéral. Les frais d’acquisition du droit au bail peuvent être amortis de la première à la troisième année.
  A noter que dans le cadre d’un bail commercial, le locataire doit avancer plusieurs frais : le paiement d’un pas-de-porte (droit d’entrée) et les honoraires du rédacteur du bail (notaire). Ces frais sont déductibles du revenu imposable du locataire. En revanche, le droit au bail n’est pas déductible. Il constitue une indemnité versée au propriétaire du local et, de ce fait, n’est pas amortissable.

3.4. Création d’un local en SCI

La création d’une société civile immobilière peut être motivée par la volonté de gérer et de transmettre des locaux professionnels. Une fois encore, la SCI ne doit en aucun cas être constituée uniquement pour des raisons fiscales. C’est pourquoi ce montage est souvent utilisé dans ce cadre pour protéger, gérer puis transmettre équitablement entre différents enfants les immeubles d’une entreprise familiale. http://www.creationsci.info/

Louer ou acquérir les locaux de l’entreprise : chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Les éléments à retenir pour prendre la bonne décision sont nombreux.

Principaux avantages

La création d’une SCI pour la gestion de locaux commerciaux peut présenter divers avantages suivant les cas et la situation patrimoniale d’un entrepreneur individuel ou d’un chef d’entreprise :

• Besoin de financement de l’activité professionnelle
• Acquisition d’un local commercial et transmission patrimoniale
• Répartition revenus professionnels et revenus fonciers
• Protection du patrimoine
• Cession d’une entreprise
• Plus-values professionnelles et plus-values en SCI
• Transmission d’une entreprise
  
  Principaux inconvénients

En ce qui concerne la mise à l’abri du patrimoine privé de l’entrepreneur, la création d’une SCI pour limiter les garanties offertes aux créanciers de l’entreprise ne constitue qu’une fragile protection. En effet,

• Les créanciers les plus importants exigent souvent une caution sur les murs de l’entreprise ou, si ces derniers sont gérés par l’intermédiaire d’une société civile, que cette dernière se porte caution de l’entreprise.
• En cas de faillite, même si les créanciers ne possèdent pas une caution sur les murs, ils tenteront de prouver que la SCI et la société dont ils sont créanciers sont confondues.
• En particulier, une SCI entre époux constituée dans l’objectif de soustraire des biens professionnels d’une activité en difficulté afin de limiter les droits de ses créanciers risquera d’être déclarée fictive en cas de poursuite judiciaire.

Aussi, il faut montrer la plus grande rigueur :

• dans la rédaction des statuts en ayant recours à un acte notarié,
• dans la rédaction du bail liant la SCI et la société commerciale de l’exploitant, fixer le montant du loyer en fonction des conditions de marché et verser réellement ce loyer à la SCI,
• dans le respect de ce bail commercial. En particulier, toute surévaluation des loyers, tout versement anormal entre les deux structures, et plus généralement tout transfert non justifié d’actifs de l’entreprise vers la SCI compromettrait la protection du patrimoine privé recherchée.
• dans le fonctionnement de la société immobilière. En effet, pour qu’une éventuelle procédure collective de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan ne soit pas étendue à la SCI, celle-ci ne devra pas être reconnue comme fictive. Il est donc indispensable que le gérant de cette SCI réponde à ses obligations d’établir une comptabilité, un rapport de gestion, convoque les associés et rédige des procès verbaux des assemblées d’associés...

Les inconvénients à créer une société civile immobilière pour gérer puis transmettre ou céder des locaux professionnels sont la contrepartie des avantages décrits précédemment.

D’un point de vue fiscal  : revenus fonciers ou revenus professionnels
Un entrepreneur dont les locaux professionnels sont détenus par une SCI dont il est le principal associé a fait le choix, d’un point de vue fiscal, de diminuer ses revenus professionnels au profit de ses revenus fonciers.
Aussi, si ce choix ne se révèle pas judicieux, il sera bien difficile de revenir en arrière. En particulier, si l’entreprise connait des difficultés financières et cumule les pertes, il aurait été fiscalement plus intéressant de dégager un revenu professionnel non diminué des loyers (puisque ces revenus professionnels ne subissent plus d’imposition) que de constater des revenus fonciers qui demeurent imposables à l’impôt sur le revenu tant que les loyers sont perçus et indépendamment de la situation financière de son locataire.

Locaux professionnels et ISF
En matière d’ISF, les biens professionnels n’entre pas dans la base de calcul de cet impôt. Pour le chef d’entreprise, créer une SCI afin de gérer un bien utilisé professionnellement, c’est augmenter la base de cet impôt annuel. Cet inconvénient peut être limité en réduisant la participation de ce chef d’entreprise dans la SCI, par une donation de parts sociales à ses enfants par exemple. Mais cet entrepreneur devra alors s’assurer dans les statuts de conserver la gestion de cette SCI pour éviter que les autres associés ne décident, en cas de conflit, d’un changement de la gérance ou encore d’une augmentation des loyers.

4. Location contre acquisition

4.1.L’acquisition des locaux pose des problèmes financiers, juridiques et fiscaux

• Financiers, car cette opération suppose le plus souvent un financement dont le coût doit être supportable par l’entreprise ou le dirigeant. Juridiques, car il n’y a pas une mais plusieurs voies pour acheter les locaux : en direct ou via une société civile immobilière (SCI), avec inscription des murs à l’actif professionnel ou au contraire conservation des murs dans le patrimoine privé, en crédit-bail immobilier...
• Fiscaux également, car les incidences ne sont pas les mêmes selon le mode d’acquisition choisi. L’achat de locaux neufs ou anciens, par exemple, entraîne des différences de coût au regard des droits de mutation : régime de la TVA immobilière pour les locaux neufs, ou des droits d’enregistrement pour les locaux anciens.

4.2. Cessation d’activité

• Détenir des murs professionnels peut faciliter la succession du dirigeant et le partage de ses actifs professionnels. Le chef d’entreprise pourra, par exemple, céder l’activité et conserver les murs pour lui-même, ou les louer à son successeur ou encore en faire donation à un enfant.
• L’achat des murs professionnels évite les contraintes relatives au bail commercial et assure une meilleure stabilité de l’activité professionnelle, donc une sécurité plus grande (louer les locaux permet de préserver une plus grande mobilité professionnelle, notamment pour les petites entreprises en développement). En outre, dès lors que l’achat est financé par un emprunt à taux fixe, on peut déterminer avec précision le coût de l’investissement ; en louant les locaux, en revanche, il n’est pas possible de connaître exactement le coût de cette dépense, puisqu’un loyer commercial peut augmenter dans des proportions très variables au fil des années.

4.3. Achat ou location : la part du fisc

La fiscalité des murs professionnels entraîne des conséquences différentes selon que l’on est propriétaire ou locataire des locaux.
La question de la fiscalité est très importante pour les petites entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont les dirigeants ont plusieurs façons d’acheter leurs murs :

• soit à titre privé en louant ensuite les murs à l’entreprise,
• soit à titre professionnel en inscrivant ces murs à l’actif professionnel. Les loyers de locaux loués à un bailleur extérieur sont intégralement déductibles du bénéfice, sous réserve que ces locaux soient affectés à la profession.
• Si les locaux loués sont mixtes (à usage d’habitation et professionnel), seule la part du loyer correspondant à l’usage professionnel, bien entendu, est déductible.

Conséquences :

• En cas d’acquisition de locaux affectés à l’actif professionnel, l’entreprise peut déduire, outre les frais d’acquisition, les amortissements et les intérêts d’emprunt, les frais d’assurance, les dépenses de réparation et d’entretien, notamment.
• En cas d’acquisition de locaux affectés au patrimoine personnel du chef d’entreprise, celle-ci est faite à titre privé. En louant les murs à l’entreprise, le chef d’entreprise perçoit des revenus complémentaires qui sont imposables en revenus fonciers et les loyers versés par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable.
• Autre conséquence fiscale à prendre en compte : si l’inscription des murs à l’actif professionnel permet de déduire des bénéfices les amortissements et les frais d’acquisition, elle soumet la vente ultérieure des murs au régime des plus-values professionnelles. La conservation des murs dans le patrimoine personnel prive au contraire le chef d’entreprise de la déduction des intérêts d’emprunt mais permet de bénéficier, lors de la vente, du régime des plus-values des particuliers. A noter toutefois que les différences entre ces deux régimes se sont réduites ces dernières années puisque les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une exonération totale de leurs plus-values immobilières après 15 ans.
• Bon à savoir : si les locaux sont à usage professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’exercice peut donner lieu à déduction des amortissements et faire l’objet d’une imposition de la plus-value professionnelle.

5. Utiliser une partie de son habitation à usage professionnel

Quand on est indépendant (artisan, prestataires de services ou autres), il est tout à fait possible d’affecter une partie de son habitation en local à usage professionnel. Il convient toutefois de respecter quelques règles.

5.1. L’autorisation de « changement d’usage »

L’autorisation de « changement d’usage » d’une partie du logement n’est pas obligatoire lorsque l’activité professionnelle (y compris commerciale) est exercée par le ou les occupants dont la résidence principale se situe dans le local en question et lorsque cette activité n’implique aucune réception de clientèle ni de marchandises. En clair, si vous passez votre journée derrière un ordinateur dans une pièce de la maison ou constamment en intervention à l’extérieur, vous n’avez rien à faire.

5.2. Demander un « changement de destination » habitation/atelier à l’urbanisme

En revanche, pour pouvoir accueillir des patients, des clients ou réceptionner des marchandises, une demande de « changement de destination » est bel et bien nécessaire. Et toutes les activités ne sont pas envisageables. Les « destinations » tolérées pour un bien immobilier sont listées par le plan local d’urbanisme. Vous devez donc faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de votre commune. Deux cas de figure peuvent se présenter :

• le « changement de destination » nécessite des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble. Alors un permis de construire doit être déposé.
• le changement de destination n’implique pas de travaux ou seulement des travaux d’aménagement d’intérieur. Dans ce cas, seule une « déclaration préalable » est nécessaire.

En propriété seule, aucune autorisation n’est nécessaire s’il s’agit d’une pièce dans le lieu d’habitation, par contre si cela fait l’objet d’une extension, bien prévoir dans les travaux ceux qui répondent aux normes pour exercer notre métier, notamment la ventilation.

5.3. Obtenir l’aval du bailleur ou de la copropriété

Outre ces formalités qui vous permettent d’être en règle avec l’administration et d’exercer votre activité professionnelle chez vous en toute légalité, d’autres démarches sont souvent nécessaires, notamment dans le cas où le bien immobilier fait partie d’une copropriété.

Si votre activité respecte les statuts du règlement de la copropriété, vous n’aurez logiquement aucun mal à obtenir l’accord écrit des copropriétaires. Et ce, bien que certains voient toujours d’un œil méfiant l’intégration d’une activité professionnelle dans un logement à usage d’habitation.

En revanche, si l’activité est susceptible de nuire à leur tranquillité ou de générer du passage dans les parties communes, l’obtention de cet accord risque d’être fortement compromis. Il faut donc la jouer fine.

Une autorisation similaire est nécessaire si vous êtes locataire du logement. Et là aussi, en fonction de l’activité exercée, le bailleur peut se montrer plus ou moins réticent. A vous de savoir vous montrer persuasif.

Attention, en restauration conservation, l’usage de produits toxiques, la nécessité d’une ventilation, les normes de sécurité imposent d’avoir l’accord écrit de la copropriété (point à l’AG ordinaire ou AG extraordinaire si à votre demande en dehors des AGO) ou du propriétaire.
En cas de location d’un local commercial, bien s’assurer que le bail autorise l’activité de RC.

Impots et taxes : a savoir

1. Impôt sur le revenu : deductions

Le calcul de l’impôt sur le revenu prend en compte vos frais professionnels (repas, transport...). Reste à choisir entre la déduction forfaitaire de 10% et la déduction des frais pour leur montant réel. http://www.journaldunet.com/ et www.service-public.fr

Attention, pour les dirigeants de société, le remboursement par une indemnité forfaitaire est déconseillé. En effet, lorsque le salarié est dirigeant d’une société anonyme, d’une SARL, d’une société par actions simplifiée ou d’une autre entreprise passible de l’impôt sur les sociétés, l’allocation forfaitaire est toujours assimilée à un supplément de rémunération. Elle est donc imposable."

Voici le détail des dépenses et frais engagés que vous pouvez déduire de vos revenus :

1.1. Frais réels

Vous envisagez peut-être de vous mettre aux "frais réels" ?
Seul un contribuable sur six choisit le régime des frais réels. Or, bien des frais à caractère professionnel sont déductibles. Et de plus, ils ne sont pas plafonnés.

Que peut-on déduire lorsque l’on est dirigeant d’entreprise ?

► Les frais réels représentent la totalité des dépenses engagées dans le cadre professionnel, les repas ou les trajets quotidiens par exemple. Tout salarié bénéficie d’un abattement automatique de 10% sur ses revenus imposables, afin de compenser ces coûts. Cependant, cette déduction est limitée à 12 170 euros. Ainsi, si vos frais dépassent ce plafond, il est plus avantageux de les déduire pour leur montant réel. Cela arrive notamment quand le lieu de travail est éloigné du domicile. Pour cela, il faudra conserver les diverses factures, qui serviront de justificatifs. Un couple marié ou lié par un Pacs peut choisir les 2 formes de déduction.

► Les frais réels sont déductibles des impôts, seulement sous certaines conditions. Ils doivent résulter de l’exercice d’une activité professionnelle salariée et être payés la même année que la perception des revenus. Il est obligatoire de justifier ces dépenses et de conserver les justificatifs pendant les trois années suivantes. Cependant, ceux-ci ne sont pas à joindre dans la déclaration d’impôts. Le salarié doit simplement pouvoir les présenter au centre des finances publiques si celui-ci les lui réclame. Les frais réels doivent être détaillés dans une lettre jointe à la déclaration de revenus et leur montant total doit être renseigné.

Si le salarié opte pour la déclaration de ses frais réels plutôt que pour l’abattement automatique de 10%, il pourra également inclure les cotisations versées aux organisations syndicales. La totalité des allocations et des remboursements pour frais d’emploi devra apparaître dans la déclaration d’impôt.

►Calcul des frais réels
Pour calculer le montant des frais réels, le salarié doit conserver les factures. Les dépenses engendrées dans le cadre professionnel concernent la nourriture, les frais de documentation, de formation (lorsqu’ils sont supportés par l’employé), l’achat de vêtements obligatoires (de bleus de travail, par exemple), et les dépenses liées au transport, comme l’essence, l’assurance du véhicule, le parking, l’entretien ou les frais de péage.

►Barême des frais réels

• Frais de repas
Les entrepreneurs individuels imposables aux BNC (bénéfices non commerciaux) sont autorisés à déduire du résultat imposable de leur entreprise les frais de repas qu’ils engagent régulièrement dans le cadre de leur exercice professionnel.

L’administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 juin 2004 que les frais supplémentaires de repas sur les lieux d’exercice de l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être déduits du résultat imposable à 3 conditions :

• être justifiés (factures avec le nom des invités)
• avoir un montant « raisonnable » : Cette dépense "plancher" correspondant à la valeur d’un repas pris au domicile est fixée par l’administration fiscale à 4,70 euros par repas pour l’année 2016. La limite maximum est considérée comme excessive - lorsque ce montant est supérieur à 18,30 euros, indique l’administration fiscale au Bofip du 3 février 2016.

Par exemple, pour une dépense effective de 15 euros, le montant admis en déduction de "frais supplémentaire de repas" sera égal à la différence entre 15 euros, et le montant d’un repas pris à domicile (4,70 euros), soit 10,30 euros. Mais pour un montant de repas de 35 euros, le montant déductible sera calculé sur la différence entre le montant au-delà duquel cette dépense est considérée comme excessive (18,30 euros) et celui d’un repas pris à domicile (4,70 euros), soit 13,60 euros. Le surplus n’est pas déductible, sauf à démontrer qu’il n’existait pas de possibilité de déjeuner à moindre coût sur le secteur où se trouve l’entrepreneur au moment du déjeuner.

• être réellement justifiés par l’exercice de la profession

Seuls sont déductibles de leur bénéfice imposable les "frais supplémentaires de repas". La part de la dépense qui correspond aux frais que le dirigeant aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour le calcul du bénéfice imposable de l’entreprise individuelle.

• Frais kilométriques : le barème fiscal (2016)

Ce barème kilométrique concerne l’utilisation d’une voiture, d’un scooter, d’une moto ou même d’un vélo depuis 2016.

Mais les indemnités kilométriques concernent aussi les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Il n’y a pas de salaire limite pour bénéficier des frais kilométriques. Ils peuvent concerner les cadres dirigeants comme les salariés.

Pour tenir compte de l’inflation et afin d’assurer la modération de la pression fiscale, le barème kilométrique de 2016 est revalorisé de 0 ,5% par rapport à 2015.

Il dépend de 2 facteurs : le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et la puissance fiscale du véhicule. Depuis 2012, ce système ne s’applique pas aux véhicules d’une puissance supérieure à 7 CV. Ainsi, si un véhicule est doté d’une puissance de 8 CV, c’est le barème « 7 CV » qui s’applique.

Ce système est bénéfique pour le salarié qui reçoit une compensation financière pour ses frais de déplacement et pour l’employeur qui peut intégrer les frais dans les charges.

Barème des indemnités kilométriques (en euros) : le barème change chaque année, celui-ci s’applique aux voitures en 2016 (vélo, moto et scooter autres barèmes).

Dans ce tableau, d représente la distance parcourue :

les assurances

En matière d’assurance, il n’y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

Pour procéder à une extension du contrat d’assurance/propriétaire : demande de devis à la compagnie d’assurance et envoi du devis au propriétaire.
En fonction des systèmes de sécurité mis en place tels qu’une alarme, un rideau ou des vitres anti-effraction, une caméra, le coût de l’assurance peut baisser.

Les assurances obligatoires et recommandées

1. liste des assurances liees à l’activité professionnelle

• Assurance des personnes,
• Assurance immobilière et mobilière
• Assurance pour recevoir du public : clients, journées porte-ouverte, stagiaires, sous-traitants
• Assurance des biens
• Assurance de dépôts d’objets d’art (pour exemple : l’ATPFormation paie ≈300 euro/ mois).

En cas de dépôt d’un tableau de grande valeur, si le propriétaire ne veut pas souscrire une extension d’assurance, il faut absolument lui faire signer une décharge. Parfois le client a une assurance spécifique (très rare), à ce moment-là c’est une assurance qui suit l’œuvre dans l’atelier car « transfert », appelée assurance de clou à clou* (attestation à verser au dossier)

*Assurance d’une œuvre d’art (http://www.arts-up.info/assurances.htm) :
On assure une œuvre, en général aux conditions " tous risques ", dans un lieu, pour une durée et une raison précises. Pour pouvoir établir un devis, l’assureur a besoin de connaître avec précision ce qu’il doit assurer, c’est à dire :

• la valeur de l’œuvre : il faut lui affecter une valeur d’assurance, c’est à dire une " valeur agréée " et préciser tous les renseignements utiles la concernant : son auteur, sa nature (huile sur toile, terre cuite, verrerie etc.), sa date de réalisation, ses dimensions, son propriétaire.
• les dates et le lieu pour une exposition temporaire (musée, galerie, entrepôt de stockage etc. dont l’assureur peut demander les conditions de sécurité)
• le risque : " Tous risques clou à clou " (le contrat d’assurance clou à clou est une garantie couvrant un objet ou un bien mobilier dont la couverture débute d’un point A jusqu’à un point B incluant le transport, douanes, les entrepôts et ateliers de transit etc…) ou en " simple séjour ".

Des précisions sur les modalités d’acheminement de l’œuvre depuis, par exemple, l’atelier de l’artiste jusqu’au lieu d’exposition, ou sur les conditions de présentation (vitrine, sous verres etc.), peuvent être demandées par l’assureur.

Autre site : //www.artactif.com/fr/assurances.php/

2. L’assurance professionnelle

Même si l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour les autres auto-entrepreneurs, sa souscription est vivement conseillée car elle permet d’être protégé contre tout préjudice causé dans le cadre de l’activité professionnelle.
On rappelle qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, sa responsabilité est donc illimitée sauf s’il exerce sous le statut de l’EIRL.

3. Assurance civile décennale

L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment et également de la Restauration conservation. En souscrivant à cette assurance, cela apporte une crédibilité supplémentaire à la micro entreprise. (coût ≈1500 euro).

Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. L’assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l’auto entreprise et micro entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les problèmes qui surviennent et qui remettent en cause le travail effectué, en dehors des accidents provoqués par le client. Il faut compter en moyenne 1 500€ par an pour une garantie responsabilité civile décennale. A savoir que cette assurance décennale intègre aussi la « garantie de parfait achèvement » pendant un an et la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans.

Il est important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de l’assurance décennale car ils n’ont pas de lien direct avec le client. Ils restent cependant responsables vis-à-vis de l’entrepreneur qui les emploie et doivent donc être assurés en conséquence.

L’auto-entrepreneur doit définir précisément avec son assureur les activités qu’il exerce. Il est essentiel que les travaux que vous exécutez correspondent aux secteurs d’activité professionnelle déclarés. Si vous effectuez des travaux que vous n’avez pas déclarés, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.

Pour savoir si l’activité de l’auto-entreprise est soumise à une obligation d’assurance, il est nécessaire de se renseigner auprès des organismes consulaires (chambre du commerce et de l’industrie ou chambre de métiers), des ordres ou organisations professionnelles...

En ce qui concerne les véhicules utilisés dans un cadre professionnel (automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention, remorque, même non attelée…), il est obligatoire de les couvrir par une garantie de responsabilité civile, quel que soit leur usage (transport de produits ou de personnes).

Par ailleurs, même si cela n’est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, comme tout professionnel, un auto-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets vendus, fabriqués, réparés ou installés dans le cadre de son activité professionnelle.

Quels que soient les contrats d’assurance souscrits, il est important de vérifier :

• les risques couverts, les garanties en option et les exclusions,
• l’adaptation des montants de garantie aux risques encourus,
• le montant des franchises (sommes qui restent à la charge du professionnel).

Site : http://www.myae.fr/

« A travers ses univers très différents, l’équipe myAE.fr souhaite apporter une solution gratuite à tous les nouveaux micro entrepreneurs qui décident de monter leur entreprise individuelle. »
« myAE.fr vous propose actuellement les principales fonctions dont un micro entrepreneur a besoin pour gérer correctement son activité, à savoir :

• La gestion des informations concernant votre auto entreprise
• La gestion de votre portefeuille clients
• La création et le suivi de vos factures et devis
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• Le calcul automatique de chiffre d’affaires réalisé en comparaison avec la limite fixée par votre activité.

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